Statuts

STATUTS DE GRANDDIR

Version du 11/03/2023 – Modifiée le 16/06/2025 et validée le 29/06/2025

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 Article 1 : Dénomination

Il est constitué une association dénommée « Groupement Régional des Acteurs de l’éducation à l’eNvironnement pour un Développement Durable de l’Ile de La Réunion » entre les membres adhérents aux présents statuts, selon la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Cette association sera identifiée par l’acronyme suivant : GRANDDIR.

 

Article 2 : Siège social

 L’adresse du siège social de l’association est fixée par le Conseil d’Administration et validée par un procès-verbal.

 

Article 3 : Objet social

L’association a pour but d’accompagner les acteurs et leurs actions :

  • Facilitation logistique, financière, administrative
  • Coordination de projets en interdisciplinarité
  • Mise en réseau des acteurs (animation de réseau)

 

L’association intervient dans les thématiques suivantes :

  • Éducation à l’Environnement et au Développement Durable (EEDD)
  • Jeunesse et l’Education Populaire (JEP)
  • Economie Sociale et Solidaire (ESS)

 

Article 4 : Missions, moyens et lieux d’intervention

Missions et moyens

Pour atteindre son objet social, l’association intervient auprès de tout type de public (grand public, associations, milieu scolaire, professionnels, institutions, …), par les missions principales suivantes :

  • Aide technique des acteurs à la construction de dossiers pour des recherches de financements et pour la réalisation d’actions
    • Moyens :
      • Aide au remplissage de tableaux financiers
      • Mise à disposition d’outils et de supports facilitant l’écriture des dossiers de demande de financement (modèle de fichiers de calculs, document type de rédaction et de présentation de projets, …)
      • Acquisition de matériels (ex : matériel scientifique, pédagogique, …)
  • Mise en relation des partenaires sur des projets interdisciplinaires (JEP, EEDD, ESS)
    • Moyens :
      • Echange de contacts du réseau
      • Mutualisation des moyens et des compétences des acteurs du réseau
      • Organisation de journées de rassemblement de type « Assises de l’EEDD 974
  • Organisation de temps de sensibilisation sur le fonctionnement de l’environnement et les démarches écoresponsables
    • Moyens :
      • Co-organisation des acteurs pour réaliser des évènements de type « Village du développement durable », « Salon de l’écologie et du développement durable », « Les samedis du développement durable », animations scolaires, etc.
      • Intervention d’acteurs du réseau pour en sensibiliser d’autres sous la forme de moments de rencontres et d’échanges
  • Encadrement des acteurs par des chartes ou des conventions pour rendre leurs actions accessibles à tous, indépendamment des barrières économiques, sociales ou culturelles
    • Moyens :
      • Rédaction d’une charte pour adhérer à l’association
      • Création de convention d’encadrement des actions à mener par les acteurs
  • Réalisation de moyens de communication pour les acteurs
    • Moyens :
      • Création, maintenance et mise à jour d’un site Internet
      • Diffusion d’informations et d’évènements sur les réseaux sociaux et médiatiques
      • Conception et partage de documents d’informations de type « newsletters »

L’association peut également agir en son nom propre :

  • Du moment que cela n’entre pas en concurrence avec les activités ou moyens mis en œuvre par ses adhérents, en particulier l’intervention directe auprès des publics
  • Si aucune structure adhérente du réseau se positionne pour réaliser l’action.

 

Dans le cas de campagnes éducatives s’inscrivant dans la dynamique des réseaux nationaux et partenaires, l’association a vocation à concevoir et mettre en œuvre ces campagnes à l’échelle locale et régionale, campagnes pour lesquelles elle pourra être amené à rechercher des financements et avoir un rôle de coordination.

Lieux d’intervention

GRANDDIR intervient préférentiellement sur l’île de La Réunion et se réserve la possibilité d’intervenir à l’échelle régionale, nationale et internationale.

 

Article 5 : Durée

L’association est créée pour une durée illimitée.

 

Article 6 : Composition de l’association

 L’association est ouverte à toutes et à tous, à partir de 7 ans (âge de raison, écriture et échanges possibles), sans discrimination (distinction de condition, origine ethnique, sexe, préférence sexuelle, convictions religieuses ou philosophiques, …), et en maintenant le principe de l’égalité d’accès, tant aux hommes qu’aux femmes, ainsi qu’aux jeunes. Elle rassemble toute personne physique et morale (adhérente à l’association) impliquée dans les thématiques citées dans l’objet des statuts.

L’association compte un seul collège, composé de plusieurs catégories d’adhérents :

  • Associations (personnes morales)
  • Particuliers (personnes physiques)
  • Entreprises (personnes morales)

 

Article 7 : Conditions d’adhésion

Toute demande d’adhésion est soumise à l’approbation du Conseil d’administration selon les dispositions du Règlement Intérieur. L’association exclut l’endoctrinement et garantit un esprit critique, d’ouverture et de réflexion personnelle.

Le Conseil d’administration peut refuser une adhésion sans obligation de justification. Toute adhésion sera alors validée après règlement de la cotisation dont les modalités sont définies dans le Règlement Intérieur.

Le montant de l’adhésion est défini et validé annuellement en Assemblée Générale Ordinaire.

Durée de validité de l’adhésion :

  • 1 an
  • L’adhésion peut être renouvelée indéfiniment

 

Article 8 : Radiation

 La qualité d’adhérent se perd par :

  • La démission, annoncée par écrit par le membre concerné
  • Le décès pour les personnes physiques
  • La dissolution pour les personnes morales
  • L’absence de paiement de l’adhésion annuelle
  • La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave tel que défini dans le règlement intérieur

Tout membre qui risque de se voir exclus ou radié de l’association peut faire valoir ses droits de défense pour expliquer les raisons de sa situation, et pour essayer d’éviter son exclusion ou sa radiation.

GRANDDIR reprendra de plein droit les diverses responsabilités des membres radiés qui ne pourront demander le remboursement des cotisations versées.

 

Article 9 : Ressources

 GRANDDIR dispose de :

  • Cotisations de ses adhérents
  • Financement participatif
  • Dons, donations, legs
  • Mécénat, parrainage et sponsoring
  • Subventions
  • Recettes d’activités
  • Toute autre ressource prévue par la loi

 

Article 10 : Mode de gouvernance et modalité de validité d’un point à voter

 L’association fonctionne selon le mode démocratique, où chaque adhérent possède le pouvoir suivant :

  • Associations (personnes morales) => 1 voix délibérative
  • Particuliers (personnes physiques) => 1 voix délibérative
  • Entreprises (personnes morales) => 1 voix délibérative

Seuls les adhérents à jour de leur cotisation (membres ayant payé leur adhésion) peuvent valablement délibérer.

Les personnes morales seront représentées par une personne physique mandatée.

Une personne physique ne peut représenter qu’une seule personne morale et elle ne peut voter en son nom propre si elle représente une personne morale.

Chaque point est considéré comme « validé » à partir du moment où il obtient plus de 50 % de votes favorables.

En cas d’égalité des votes, le Président possède une voix supplémentaire.

 

Article 11 : Assemblée Générale Ordinaire

 L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) se compose de tous les adhérents de l’association.

Elle se réunit au minimum une fois par an (au plus tard le 15 décembre de l’année suivant la clôture de l’exercice), sur convocation du Conseil d’Administration ou à la demande de plus de la moitié de ses membres.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu fixé par le Conseil d’administration et sont adressées au moins 15 jours à l’avance par tout moyen approprié.

Les convocations sont envoyées à chaque personne référente de la relation avec l’association GRANDDIR, ainsi qu’à la personne responsable de la structure adhérente (en cas d’associations ou d’entreprises).

L’AGO doit se faire en mode présentiel, sauf situations exceptionnelles du genre : crise sanitaire, éloignement géographique.

 

Pour les mineurs adhérents à l’association :

  • Les mineurs de moins de 16 ans peuvent être représentés aux assemblées générales par une voix par parent ou par représentant légal, même si celui-ci n’est pas membre de l’association.
  • Les mineurs à partir de 16 ans peuvent être votants.

Le vote par procuration est autorisé et est limité à deux procurations maximum par membre avec voix délibérative.

En cas d’égalité des votes, le Président possède une voix supplémentaire.

Des personnes non adhérentes à l’association peuvent être invitées à participer aux débats, sans pour autant avoir le droit de vote des points abordés.

Quorum

  • Lors de la 1e convocation, un quorum constitué de la présence d’au moins un tiers (33,3 %) des adhérents est nécessaire pour la validité des décisions. Il est possible aux adhérents de se faire représenter dans la limite de deux pouvoirs par adhérent présent.
    • Toute procuration vaut dans le comptage pour le quorum
  • A défaut de quorum à la première convocation, l’assemblée est à nouveau convoquée avec minimum 15 jours d’intervalle et avec le même ordre du jour. Cette fois, l’ordre du jour pourra être valablement délibéré quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 

Les décisions sont prises selon le mode de gouvernance partagée, tel que défini par ces statuts.

L’AGO prend connaissance et valide les points suivants :

  • Rapport moral du Président
  • Rapport d’activité de l’association
  • Rapport financier
  • Affectation du résultat du dernier exercice
  • Budget prévisionnel proposé pour l’exercice suivant
  • Questions diverses

Tout membre de l’association peut proposer d’inscrire à l’ordre du jour comme questions diverses tous sujets relatifs au fonctionnement de l’association par demande écrite au moins 7 jours avant la date de l’AGO.

Elle pourvoit au remplacement des membres du Conseil d’Administration dont le mandat vient à échéance et fixe le montant de la cotisation annuelle sur proposition du Conseil d’Administration.

Les décisions de l’AGO s’imposent à tous les adhérents, y compris absents ou représentés.

 

Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande d’au moins deux tiers de ses membres, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts, la dissolution de l’association ou pour des actes ne relevant pas des attributions de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les modalités de convocation et de délibération sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Article 13 : Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration (CA), composé d’au moins 5 adhérents, élus par l’AGO. Ce sont des personnes physiques à titre individuel et/ou des personnes représentant nominativement une personne morale par laquelle elles sont mandatées.

Le CA doit être informé et doit autoriser tout contrat ou convention passé/e entre l’association et une entreprise si celle-ci est dirigée soit directement par un administrateur, soit par son conjoint ou un proche.

Dans la mesure du possible, le CA veillera à l’égalité du nombre de membres hommes et femmes.

L’accès des jeunes à partir de 16 ans est également possible au CA :

  • Les mineurs de moins de 16 ans sont représentés aux assemblées générales par un des parents ou tuteurs légaux, même si celui-ci n’est pas membre de l’association
  • Les mineurs à partir de 16 ans peuvent être électeurs.

Le Conseil d’Administration est chargé des points suivants :

  • Mettre en œuvre les orientations définies par l’assemblée générale ordinaire
  • Etablir des partenariats et rédiger les conventions éventuelles
  • Rédiger le règlement intérieur
  • Gérer les embauches et les licenciements éventuels

Durée de validité de l’élection :

  • Membres du Conseil d’administration (élus par l’Assemblée Générale) => 3 ans (sous réserve de renouvellement de l’adhésion à l’association)
    • Leur mandat peut être renouvelé
  • Les fonctions d’administrateurs cessent par la démission, la perte de la qualité d’adhérent de l’association, la révocation par le CA ou la dissolution de l’association.

 

Article 14 : Réunion du Conseil d’Administration

Les dates de réunions sont fixées lors des réunions du CA (après l’Assemblée Générale – AG).

Le Conseil d’Administration se réunit autant que de besoins sur convocation du Président ou de plus de la moitié de ses membres.

Cependant, il se réunit au minimum une fois par an pour préparer l’Assemblée Générale Ordinaire de l’association.

Les convocations pour le CA et les documents de préparation des réunions sont envoyés au moins 7 jours avant la date de la réunion, précisant l’ordre du jour (établi par le Président) en version électronique ou en version papier.

Tout membre du CA peut proposer d’inscrire des questions diverses par demande écrite au moins 3 jours avant la date de la réunion du CA.

Le vote par procuration est autorisé et est limité à deux procurations maximum par membre avec voix délibérative.

En cas d’égalité des votes, le Président possède une voix supplémentaire.

Les procès-verbaux sont validés par email dans la limite de 7 jours après la date d’envoi.

Le Conseil d’Administration peut appeler à participer à ses travaux avec voix consultative toute personne qui lui semblera utile.

Le CA doit se faire en mode présentiel, sauf situations exceptionnelles du genre : crise sanitaire, éloignement géographique.

Quorum

  • Lors de la 1e convocation, un quorum constitué de la présence d’au moins la moitié des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des décisions. Il est possible aux administrateurs de se faire représenter dans la limite de deux pouvoirs par administrateur présent.
  • A défaut de quorum à la première convocation, le Conseil d’Administration est à nouveau convoqué avec minimum 15 jours d’intervalle et avec le même ordre du jour. Cette fois, l’ordre du jour pourra être valablement délibéré quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 

Article 15 : Bureau

L’association est administrée par un Bureau, constitué de membres élus par le conseil d’administration et choisis en son sein.

Dans la mesure du possible, le bureau veillera à l’égalité du nombre de membres hommes et femmes.

Le bureau est chargé des points suivants :

  • Prendre toutes les décisions nécessaires pour assurer la gestion quotidienne de l’association
  • Décider de tous les actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association, …
  • Gérer les contrats de travail (autre que les embauches et les licenciements) et fixer les rémunérations des salariés de l’association
  • Organiser les réunions du Conseil d’Administration
  • Prendre des décisions urgentes, sans avoir besoin de convoquer le conseil d’administration

 

Le bureau est composé de 3 membres au minimum :

– Un/e président/e,

– Un/e ou plusieurs vice-présidents/es, s’il y a besoin,

– Un/e secrétaire

– Un/e secrétaire adjoint/e, s’il y a besoin,

– Un/e trésorier/e

– Un/e trésorier/e adjoint/e, s’il y a besoin.

Les postes de président et trésorier sont non cumulatifs.

L’accès des jeunes à partir de 16 ans est également possible au bureau, mais seuls les adhérents majeurs peuvent occuper les fonctions de président ou de trésorier au sein du bureau.

En cas de décès ou de démission d’un membre de bureau, si le bureau compte moins deux membres, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat qui restait à courir par son prédécesseur.

En cas de poste vacant, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par le plus proche conseil d’administration. Les pouvoirs des membres remplaçants s’achèvent à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Durée de validité de l’élection :

  • Membres du Bureau (élus par le Conseil d’administration) => 3 ans (sous réserve de renouvellement de l’adhésion à l’association)
    • Leur mandat peut être renouvelé
  • Les fonctions d’administrateurs cessent par la démission, la perte de la qualité d’adhérent de l’association, la révocation par le conseil d’administration ou la dissolution de l’association.

 

Article 16 : Les réunions du Bureau

Le Bureau se réunit régulièrement et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande de plus de la moitié de ses membres. L’ordre du jour est fixé par le président et joint aux convocations écrites ou par courriel.

Tout membre du Bureau peut proposer d’inscrire des questions diverses par demande écrite au plus tard 2 jours (soit au plus tard 48 h) avant la réunion.

 Le vote par procuration est autorisé et est limité à une procuration maximum par membre avec voix délibérative.

En cas d’égalité des votes, le Président possède une voix supplémentaire.

 

Quorum

La présence d’au moins la moitié de ses membres est nécessaire pour que le Bureau puisse valablement délibérer.

Les réunions de bureau doivent se faire en mode présentiel, sauf situations exceptionnelles du genre : crise sanitaire, éloignement géographique.

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Par ailleurs, lesdites délibérations sont prises à main levée. Toutes les délibérations et résolutions du comité de direction font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signés par le président et le secrétaire. Il est tenu une liste d’émargement signée par chaque membre présent.

 Le Bureau peut appeler à participer à ses travaux avec voix consultative toute personne qui lui semblera utile.

  

Article 17 : PROCESSUS DE DECISION DE GRANDDIR SUR LES PROJETS A REALISER

 1- Pour préparer l’année N+1 => Établissement des grands projets par l’AGO avec le budget prévisionnel

=> Validation par le CA des projets impliquant GRANDDIR

2- Lors de l’année N+1, tout projet qui arrive à GRANDDIR, qui ne rentre pas dans le cadre des projets définis / acceptés par le CA l’année N, et qui correspond aux valeurs de la fédération GRANDDIR :

  • Est présenté par le bureau au CA, puis validé ou invalidé par le CA (à la majorité, +1 voix pour le président, en cas d’égalité) sous une date butoir de réponse indiquée par le bureau (variable selon la nécessité de réponse de chaque projet),
  • Sans réponse du CA dans le délai imparti, le bureau sera chargé de valider ou invalider (dans un délai de 1 semaine maximum) l’implication de GRANDDIR dans le projet concerné, à la majorité (+1 voix supplémentaire pour le président, en cas d’égalité).

3- Si le projet à N+1 est accepté, alors le bureau soumet le projet aux adhérents pour qu’ils s’y positionnent avant une date butoir.

3.1- Si un ou plusieurs acteurs se positionnent (ET qu’ils souhaitent le faire en solo en direct), alors GRANDDIR donne le contact en direct du commanditaire / demandeur / bénéficiaire (devis et facture directs entre les acteurs et le commanditaire / demandeur / bénéficiaire)

3.2- Si un ou plusieurs acteurs se positionnent (ET qu’ils souhaitent que GRANDDIR les aident pour réaliser le projet), alors GRANDDIR aide les acteurs et fait devis et factures au nom de GRANDDIR (avec refacturation des acteurs + une marge totale de 10% pour GRANDDIR pour l’aide technique apportée pour répondre au projet)

3.3- Si aucune structure membre du réseau n’a les compétences pour mener à bien l’action, ou si aucune structure membre du réseau se positionne pour réaliser l’action, GRANDDIR pourra assurer cette mise en œuvre en son nom propre, dans la limite de ses compétences.

 

Article 18 : Dissolution de l’association

La dissolution de l’association doit être décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des membres présents (ou représentés).

L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.

L’actif net subsistant sera attribué à une association poursuivant des buts similaires ou à un organisme à but d’intérêt général choisi par l’AGE.

La dissolution fera l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal au plus vite.

  

Article 19 : Libéralités

Le rapport et les comptes annuels sont adressés chaque année au préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements.

  

Article 20 : Règlement intérieur

 Le bureau de l’association établit un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association.

Ce règlement intérieur est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures.

 

Article 21 : Approbation des statuts

Les présents statuts ont été adoptés le 16 juin 2025 lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue ce même jour.

Fait à Saint-André, le 16 juin 2025.